CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF)
pour l'application MyStore

Dernière mise à jour : 1er janvier 2025

1. Introduction

Ce Contrat de Licence Utilisateur Final ("CLUF") est un accord juridique entre vous (individu ou entité) et Suiite-e SARL, Inc. ("Éditeur") concernant l'utilisation de l'application MyStore ("Logiciel"). En installant, copiant ou utilisant ce Logiciel, vous acceptez d'être lié par les termes de ce CLUF. Si vous n'acceptez pas ces termes, n'installez pas et n'utilisez pas ce Logiciel.

2. Licence d'utilisation

Sous réserve de votre respect des termes de ce CLUF, l'Éditeur vous accorde une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Logiciel à des fins personnelles ou commerciales, conformément aux fonctionnalités prévues.

3. Restrictions

Vous n'êtes pas autorisé à :

  • Copier, modifier, distribuer ou vendre le Logiciel sans l'autorisation écrite de l'Éditeur.
  • Tenter de décompiler, désassembler ou reverse engineer le Logiciel.
  • Utiliser le Logiciel à des fins illégales ou non autorisées.

4. Propriété intellectuelle

Le Logiciel, y compris son code source, son design, ses fonctionnalités et sa documentation, est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne détenez aucun droit de propriété sur le Logiciel, sauf la licence d'utilisation accordée dans ce CLUF.

5. Politique de confidentialité

5.1 Collecte des données

Le Logiciel peut collecter les données personnelles suivantes :

  • Vos nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe, numéro de téléphone et coordonnées bancaires.
  • Les données relatives à votre utilisation du Logiciel (fonctionnalités utilisées, paramètres choisis, rapports générés).
  • Les données techniques relatives à votre appareil, navigateur, système d'exploitation, adresse IP ou cookies.

5.2 Finalités de l'utilisation des données

Nous utilisons vos données personnelles pour :

  • Vous fournir le Logiciel et assurer son bon fonctionnement, sa maintenance et son amélioration.
  • Vous facturer le Logiciel et gérer les paiements.
  • Vous envoyer des communications relatives au Logiciel (notifications, alertes, newsletters).
  • Vous offrir un support client et répondre à vos demandes.
  • Réaliser des analyses statistiques ou des études de marché.
  • Respecter nos obligations légales ou réglementaires.
  • Prévenir et détecter les fraudes, les abus ou les atteintes à la sécurité.

5.3 Bases juridiques du traitement

Nous traitons vos données personnelles sur la base :

  • De votre consentement (lorsque vous créez un compte ou acceptez cette politique).
  • De l'exécution du contrat (lorsque vous utilisez ou payez pour le Logiciel).
  • De notre intérêt légitime (pour améliorer le Logiciel, communiquer avec vous ou protéger nos droits).

5.4 Destinataires des données

Nous pouvons partager vos données avec :

  • Nos prestataires techniques (hébergement, stockage, maintenance).
  • Nos partenaires commerciaux (promotion, amélioration du Logiciel).
  • Nos conseillers juridiques ou comptables (obligations légales).
  • Les autorités compétentes (procédures judiciaires ou administratives).

5.5 Transferts internationaux de données

Vos données sont stockées dans l'Union européenne. Si des transferts vers des pays tiers sont nécessaires, nous mettons en place des garanties appropriées (clauses contractuelles types, règles d'entreprise contraignantes).

5.6 Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données, notamment :

  • Le chiffrement des données lors du transfert et du stockage.
  • La limitation de l'accès aux données aux seuls employés et prestataires autorisés.
  • La formation de nos employés aux bonnes pratiques de protection des données.
  • La mise en place de procédures de gestion des incidents.

5.7 Durée de conservation des données

Nous conservons vos données pendant la durée nécessaire aux finalités définies :

  • Données de compte : 3 ans après la dernière connexion.
  • Données d'utilisation : 12 mois.
  • Données de facturation : 10 ans.
  • Communications : 3 ans.

5.8 Droits des utilisateurs

Vous disposez des droits suivants :

  • Accéder à vos données personnelles.
  • Les rectifier ou les compléter.
  • Demander leur effacement.
  • Limiter leur traitement.
  • Obtenir leur portabilité.
  • Vous opposer à leur traitement.
  • Ne pas faire l'objet d'une décision automatisée.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à undefined.

6. Conditions de remboursement

6.1 Politique de remboursement

Si vous n'êtes pas satisfait du Logiciel, vous pouvez demander un remboursement dans les 30 jours suivant la date d'achat. Pour être éligible :

  • Fournissez une preuve d'achat valide.
  • Expliquez les raisons de votre insatisfaction.
  • N'ayez pas utilisé le Logiciel de manière abusive.

6.2 Processus de remboursement

Contactez-nous à undefined. Une fois votre demande approuvée, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrables via le même mode de paiement.

6.3 Exceptions

Aucun remboursement ne sera accordé après les 30 jours ou en cas d'utilisation abusive du Logiciel.

7. Limitation de responsabilité

Le Logiciel est fourni "tel quel", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'Éditeur ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou autres résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le Logiciel.

8. Résiliation

Ce CLUF est effectif jusqu'à sa résiliation. Vos droits sous ce CLUF prendront fin automatiquement si vous ne respectez pas ses termes. En cas de résiliation, vous devez cesser toute utilisation du Logiciel et détruire toutes les copies en votre possession.

9. Modifications du CLUF

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ce CLUF à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication. Votre utilisation continue du Logiciel après de telles modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

10. Loi applicable

Ce CLUF est régi par les lois du Cameroun. Tout litige découlant de ce CLUF sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Yaoundé.

11. Contact

Pour toute question concernant ce CLUF, les conditions de remboursement ou les politiques de confidentialité, veuillez contacter :

Suiite-e SARL, Inc.
Email : undefined
Site web : undefined

En cliquant sur "J'accepte", vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les termes de ce Contrat de Licence Utilisateur Final.

© 2025 Suiite-e SARL, Inc. Tous droits réservés.